|
La Cour de
cassation a donné raison à la coordination des pêcheurs de l’étang de
Berre qui s’oppose à EDF, exploitante de la centrale hydroélectrique de
Saint-Chamas, en cassant un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
|
La Cour de
cassation donne raison aux pêcheurs
(La
Marseillaise, 12/03/05)
La
coordination reproche depuis plusieurs années à EDF de faire fonctionner
cette centrale en déversant quotidiennement de l’eau douce de la Durance
dans l’étang salé de Berre, qui communique avec la Méditerranée.
La coordination avait saisi la justice pour voir ordonner, sous astreinte,
l’arrêt de l’exploitation de la centrale. La Cour d’appel
d’Aix-en-Provence avait rejeté cette demande le 21 septembre 2000 en
jugeant qu’EDF disposait depuis 1995 de toutes les autorisations
nécessaires, y compris celle d’aménager une dérivation de la Durance.
L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rendu public
jeudi dans la Provence et dont l’AFP a obtenu copie, estime que la cour
d’appel a commis une erreur, en n’appliquant pas les dispositions de la
Convention de Barcelone (1976) relative à la protection de la mer
Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique.
L’arrêt de la cour d’appel a donc été cassé et la Cour de cassation a
renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon, qui devra statuer sur la
demande de fermeture de la centrale pour mise en conformité, formulée par
la coordination des pêcheurs.
Le 7 octobre dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne de
justice pour ne pas avoir adopté des mesures appropriées pour lutter
contre « la pollution massive et prolongée de l’étang de Berre ».
Deux
actions judiciaires poussent l’Etat et EDF
à modifier leur impact sur l’étang de Berre
(La lettre
Sud Infos, 29 mars 2005)
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel
d’Aix-en-Provence. Ce dernier, rendu le 21 septembre 2000, rejetait une
demande d’arrêt de l’exploitation de la centrale EDF de Saint-Chamas, qui
introduit dans l’étang saumâtre jusqu’à 2 Mdm3 d’eau douce par an. Le
plaignant, la Coordination des pêcheurs de l’étang de Berre, avait, à
l’origine, porté plainte contre EDF devant le TGI de Marseille en 1998. La
Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Lyon.
Cette dernière devra dire si la convention liant EDF et l’Etat reste
légale. En effet, cette convention, passée en 1966 pour 70 ans, est la
base légale de l’autorisation d’exploiter la centrale de Saint-Chamas. Or,
elle n’a pas intégré la Convention internationale pour la protection de la
Méditerranée de 1976, pourtant signée par la France à Barcelone. Une autre
plainte de la Coordination des pêcheurs, cette fois déposée devant la Cour
européenne de justice, avait, en octobre 2003, abouti à une condamnation
de la France, avec mise sous astreinte, pour non-adoption de mesures
appropriées, pour lutter contre la pollution massive et prolongée de
l’étang. L’Etat a présenté sa réponse en février dernier. Il propose
notamment d’abaisser à 60 000 tonnes par an les limons entrant dans
l’étang, hors périodes de crues (au lieu de 100 000 t), dans le cadre de
quotas hebdomadaires. Les deux décisions de justice convergent pour
pousser l’Etat et EDF à agir. Un calendrier d’actions visant à la mise en
conformité de la centrale hydraulique est en discussion entre EDF et
l’Etat. Les nouvelles dispositions doivent donner lieu à une enquête
d’utilité publique.
|
