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  • FAQ

Contentieux centrale EDF

 

L’action juridique menée par la Commission Européenne dans le cadre du contentieux avec l’Etat français au sujet de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas a-t-elle fait peur ?

 

- Les réglementations européennes marquent en ce sens une nouvelle étape de régulation. Le protocole d’Athènes et la convention de Barcelone ne portent ni sur une obligation de résultats, ni une obligation de moyens, mais sur une logique d’amélioration continue. Celle-ci se révèle implacable dans les textes, et force les signataires à toujours produire la preuve des progrès qu’ils affichent, sans se satisfaire pour autant d’une décision ou d’une mesure ponctuelle, fut-elle spectaculaire. Une machine se met en marche qui prétend à l’universalité des milieux concernés (la Méditerranée et tous ses milieux annexes) et l’universalité des causes possibles. Des substances, fussent-elles non polluantes par nature, peuvent ainsi être soumises à réglementation parce qu’elles produisent des effets nuisibles sur l’environnement. Dans le cas de l’étang de Berre, la Commission européenne, insatisfaite des premières mesures prises, semble avoir « tenue la dragée haute » à la France en relançant la procédure avec un nouvel avis motivé en décembre 2005, signe qu’elle était prête à engager la deuxième procédure. C’est celle qui fait peur à tous les Etats, et se traduit in fine par des astreintes financières lourdes. Ce nouvel avis motivé de décembre 2005, a véritablement été celui qui a permis de conclure les négociations entre la France et la Commission et qui se sont traduites par des nouvelles mesures mises en œuvre en décembre 2006. Une pression très forte s’est véritablement exercée. C’est aussi le signe que les instances européennes, parfois accusées de déficit de démocratie, ont à cœur de démontrer qu’elles peuvent aussi prendre en compte et suivre les demandes émanant des particuliers, les pêcheurs dans le cas de l’étang de Berre.