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Des contrats pour agir : le contrat Natura 2000

L’Etat français, qui met en œuvre à l’échelle nationale la politique Natura 2000, propose sur les sites non agricoles deux outils incitatifs à l’attention des propriétaires ou ayant droits : le contrat et la charte Natura 2000.

 

Nouvel outil conçu par l’Etat en 2007 basé son le volontariat, la charte permet aux propriétaires ou ayant droits de parcelles situées dans un site Natura 2000 de contribuer à la préservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

 

En contrepartie du respect durant 5 ans de bonnes pratiques environnementales (ne pas combler les mares, ne pas planter d’espèces forestières inadaptées à la région…), le signataire de la charte est exonéré de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).

La charte est rédigée par l’opérateur, le SISEB, en concertation étroite avec le comité de pilotage du site Natura 2000 et les acteurs locaux. Des groupes de travail sont programmés pour que cette démarche prenne en compte le plus largement possible les enjeux et les attentes des acteurs et usagers du territoire.

 

Certaines opérations de gestion préconisées dans le document d’objectifs comme le débroussaillage par exemple nécessitent des dépenses spécifiques. S’il le souhaite, le propriétaire ou l’ayant droit d’une parcelle non agricole localisée dans un site Natura 2000 a la possibilité de signer un contrat Natura 2000 avec le préfet pour réaliser ces travaux.

Les travaux sont entièrement financés (justification sur devis, travaux réalisés soit par un prestataire, soit en régie). En contrepartie, le signataire doit respecter certaines clauses techniques comme la période de réalisation des travaux, l’exportation des produits de fauche ou de débroussaillage en dehors des secteurs les plus fragiles…