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Directive cadre sur l’eau

Adoptée le 23 Octobre 2000 et publiée au Journal Officiel de la Communauté européenne du 22 décembre 2000, la Directive 2000/60, dite Directive cadre sur l’eau établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Texte majeur qui structure désormais la politique de l’eau dans chaque état membre, cette directive engage les pays de l’Union dans un objectif de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

 

Sa principale ambition est l’atteinte du bon état d’ici à 2015 de tous les milieux aquatiques sauf si des raisons d’ordre technique, naturel (temps de réponse des milieux) ou économique justifient que cet objectif ne puisse être atteint dans ce délai. Dans ce cas, l’atteinte de l’échéance est reportée à 2021 ou 2027. Le bon état est atteint lorsque, pour une masse d’eau superficielle, l’état ou le potentiel écologique et l’état chimique sont bons ou très bons.

Dans la mesure où elle substitue à une obligation de moyens, une obligation de résultats à atteindre, elle marque un véritable tournant dans le paysage réglementaire du domaine de l’eau. Pour mener à bien ce travail, la directive préconise, pour chaque état membre, de travailler à l’échelle des grands bassins hydrographiques et de mettre en place un plan de gestion.

La loi n°2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la Directive cadre en droit français, établit que le plan de gestion comprenant les objectifs d’état des masses d’eau doit être intégré au SDAGE et entraîne ainsi la nécessité d’une révision du SDAGE de1996, en vigueur depuis 1997. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 reprend explicitement ces principes.

L’étang de Berre et l’étang de Bolmon sont répertoriés parmi les masses d’eau de transition du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE 2010-2015, Directive Cadre sur l’Eau) :

Code masse d’eau

Nom masse d’eau

Catégorie

Etat écologique

Etat chimique

Objectif de bon état

Motif d’exemption

 

 

 

Etat

Echéance

Echéance

Echéance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FRDT15a

Etang de Berre, Grand Etang

Eaux de transition

BE

2021

2010

2021

CN

FRDT15b

Etang de Vaïne

Eaux de transition

BP

2021

2015

2021

CN

FRDT15c

Etang de Bolmon

Eaux de transition

BE

2021

2021

2021

CN

 

Au titre de la DCE, l’étang de Berre et l’étang de Bolmon sont identifiées comme « masses d’eaux naturelles » tandis que l’étang de Vaïne est identifié comme « masse d’eau fortement modifiée ».

 

Ainsi, l’étang de Berre - Grand Etang est identifié comme masse d’eau naturelle avec un objectif d’atteinte du bon état en 2021 du fait de la dégradation actuelle de l’état écologique au niveau du benthos et des macrophytes, de l’absence d’observation de phénomènes de recolonisation naturelle significatif et du manque de recul sur les expérimentations en cours.

Pour l’étang de Bolmon, les paramètres justifiant l’exemption sont : les substances dangereuses, l’hydrologie, l’eutrophisation, le benthos et les substances prioritaires.