L'Europe rejette les propositions faites par la France

Le 13 décembre 2005, la Commission européenne a décidé de rejeter les propositions faîtes par la France (voir ci dessous) en réponse à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 7 octobre 2004 (voir ci dessous). La France a deux mois pour faire de nouvelles propositions avant de recevoir un"avis motivé" qui conduirait à la saisie par la Commission européenne de la Cour de justice des communautés européennes qui fixerait alors le montant des pénalités financières infligées à la France.