La Directive eaux résiduaire urbaine
La directive européenne du 21 mai 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines demande aux Etats membres de veiller à la mise en place, d'une part de la collecte des eaux résiduaires urbaines, d'autre part du traitement de ces eaux.
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (devenue pour partie les articles L 210 à 217 du Code de l'Environnement) et ses textes d'application sont la transcription en droit français de la directive européenne eaux résiduaires urbaines. Suite à cette loi, des échéances réglementaires concernant l’assainissement des collectivités ont été définies dans l’arrêté du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L.372-3 du code des communes. L’étang de Berre et l’ensemble de son bassin versant ayant été déclarés « zone sensible » par l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 1994, les échéances applicables sont celles des zones sensibles :
31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 EH
31 décembre 2005 pour les autres agglomérations
La commune de Martigues n’est pas concernée par le périmètre de la « zone sensible » en raison d’un point de rejet dans le canal de Caronte. Seulement 15 % des flux atteignent l’étang de Berre (Données modélisation LNHE année 1998) L’échéance applicable est la suivante :
31 décembre 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 EH hors zone sensible