La Directive Territoriale d’Aménagement

Conformément à l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme, la DTA élaborée à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, fixe :

-          les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires,

-          les principaux objectifs de l’Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements et en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages.

Elle peut en outre préciser les modalités d’application de la loi Littoral adaptées aux particularités géographiques locales. Si elle doit prendre en compte les orientations générales du Schéma National d'Aménagement du Territoire, ses dispositions s'imposent aux documents d'urbanisme des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

La situation très particulière de l’étang de Berre a conduit à préciser les modalités d’application de trois aspects essentiels de la loi Littoral : les coupures d’urbanisation, les espaces proches du rivage ainsi que l’extension limitée de l’urbanisation.

Les coupures d’urbanisation

Une partie des espaces littoraux de l’étang de Berre a fait l’objet d’une protection constante dans les documents d’urbanisme en raison de leur relief ou de leur caractère boisé, essentiellement sur la partie Ouest de l’étang. Cependant, l’analyse de la situation a mis en évidence le risque d’urbanisation continue le long de ce littoral.

Le maintien d'espaces non urbanisés se révèle essentiel en terme d'aménagement, de développement, de protection ou gestion des milieux, ce qui nécessite de mener une réflexion globale à une échelle intercommunale (coupures d'urbanisation prévues dans l'article L.146-2 du code de l'urbanisme).

Les documents d'urbanisme doivent déterminer des coupures d'urbanisation de largeur significative dans divers secteurs :

­entre Marignane, Châteauneuf-les-Martigues et la Mède, selon les principes qui seront précisés pour ce secteur à enjeux particuliers ;

­ entre Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts, par la préservation des secteurs agricoles, notamment celui de Plan Fossan qui se prolonge sur Port de Bouc, ainsi qu’aux abords de la RD 5, conformément aux orientations fixées pour les espaces agricoles de production spécialisée ;

­ entre Istres et Miramas, par la préservation des secteurs agricoles entre l’étang de l’Olivier et

Miramas, notamment le domaine de Sulauze, conformément aux orientations fixées pour les espaces agricoles de production spécialisée et les espaces agricoles gestionnaires d’écosystème (partie Crau);

­ entre la centrale hydro-électrique de Saint Chamas et Berre l’Etang, par la préservation des secteurs agricoles, conformément aux orientations définies pour les espaces agricoles de production spécialisée (plaine de Berre), et par un développement maîtrisé des installations, constructions et la structuration des hameaux qui s’y sont développés.

Ainsi, le maintien d'espaces non urbanisés autour de l'Etang de Berre sera assuré conjointement :

­ par la protection dans les documents d’urbanisme de sites et boisements et leur qualification d’espaces remarquables au sens de l'article L. 146.6 du code de l'urbanisme ;

­ par l’existence de coupures d’urbanisation, identifiées par la DTA et délimitées par les documents, qui confirmeront la vocation d'espaces naturels ou agricoles représentés sur la carte "orientations", et permettront éventuellement l’extension de ces espaces.

Les espaces proches du rivage

La représentation des espaces proches du rivage résulte de la prise en compte de différents critères appliqués aux sites du pourtour de l'étang de Berre: topographie, distance par rapport au rivage, relief, caractère urbanisé ou non de l'espace et présence d'infrastructures majeures.

Les cinq entités Natura 2000 sont entièrement incluses dans les espaces proches du rivage définies par la DTA des Bouches-du-Rhône. Elles sont par ailleurs considérées comme « espace remarquable du littoral » selon l’article L.146-6 du code de l’environnement.

L’extension limitée de l’urbanisation

Les possibilités d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage de l’étang de Berre sont d’ores et déjà restreintes par les principes de coupures d’urbanisation.

Là où elle demeure possible, l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage doit :

­ au sein des secteurs urbanisés, satisfaire les besoins de développement et d’organisation du bâti existant et s’attacher au renouvellement urbain ainsi qu’au traitement des friches,

­ dans le cadre d’une extension urbaine, permettre de satisfaire les besoins locaux en matière d’habitat, d’activités et de services, la capacité d’accueil étant évaluée compte tenu des contraintes résultant tant de l’existence de risques naturels et technologiques que de la protection et de la gestion des espaces naturels et agricoles du territoire.

Des enjeux particuliers entre Châteauneuf-les-Martigues et Marignane

Ce secteur constitue la seule interruption qui subsiste entre Châteauneuf-les-Martigues et Marignane, alors que sur les rivages Est et Sud-Est de l’étang, l’urbanisation est pratiquement continue de Rognac à Marignane.

Cette discontinuité de l’urbanisation tient à l’existence d’une zone agricole périurbaine encore effective. Les sites naturels s’avèrent aujourd’hui rares à proximité de l’étang de Bolmon et se résument aux zones humides qui jouxtent l’étang.

Au Sud de l’autoroute, à l’exception d’un espace bâti au Sud de l’échangeur de Gignac, jusqu’à la raffinerie de La Mède, le versant Nord de la chaîne de l’Estaque a globalement gardé son caractère naturel, malgré la présence marquante de carrières.

Le secteur agricole revêt un aspect relativement morcelé, de par la présence d’activités disséminées de zones d’activités qui se sont développées parfois de manière isolée et inorganisée, notamment sur le secteur de l’Aiguille et des Piélettes, et de zones plus importantes en voie de développement (projet de la Zone d’Aménagement Concerté des Florides).

Le cordon du Jaï, en partie urbanisé, constitue une particularité géographique marquante de ce site.

Les enjeux, tant en matière d’application de la loi Littoral que pour la réalisation des objectifs et orientations générales de la DTA, sont les suivants :

­ préserver les espaces naturels patrimoniaux qui subsistent autour de l’étang de Bolmon,

­ affirmer et conforter le potentiel de ce secteur en matière de développement, notamment au regard du projet de réalisation d’une zone économique Nord-Ouest porté par la Communauté urbaine et les communes du secteur,

­ éviter à terme une urbanisation continue le long du rivage en établissant un équilibre durable entre le développement des espaces urbanisés et le maintien d’une zone agricole périurbaine,

- mettre en valeur les parties non urbanisées du secteur et les éléments du patrimoine paysager et bâti,

­ prendre en compte les contraintes environnementales (risques naturels et objectifs de réhabilitation des étangs de Berre et de Bolmon).

Pour répondre aux enjeux ainsi identifiés en respectant les dispositions relatives au littoral, le projet d’aménagement, de développement et de gestion de ce secteur est défini selon les principes suivants :

­ limiter l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage aux seuls secteurs des roselières à Châteauneuf-les-Martigues et des Beugons à Marignane qui sont en continuité avec les zones d’urbanisation existantes à vocation d’habitat ou d’activité,

­ en dehors des espaces proches du rivage, définir les secteurs de développement économique et d’habitat en tenant compte de la nécessité de maintenir les coupures d’urbanisation et en préservant l’existence de la zone agricole entre Châteauneuf-les-Martigues et Marignane,

­ instituer des coupures d’urbanisation pour protéger, valoriser et réhabiliter les espaces naturels et agricoles à conserver et éventuellement à reconquérir ou à recomposer de manière à conforter leur vocation et améliorer leurs qualités paysagères et environnementales. Les documents d’urbanisme tels que le Schéma de Cohérence Territoriale ou le Plan Local d’Urbanisme doivent identifier les éléments constitutifs de ces coupures et conforter leur vocation.