La loi littoral

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral détermine les conditions d’utilisation et de mise en valeur des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Elle s’applique aux communes riveraines des océans, mers, étangs salés et plans d’eau naturel ou artificiel de plus de 1 000 ha. Cette loi d’aménagement et d’urbanisme a pour but :

­ la protection des équilibres biologiques et écologiques, la préservation des sites, des paysages et du patrimoine culturel et naturel du littoral,

­ la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau,

­ la mise en oeuvre d’un effort de recherche et d’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral

Différents dispositifs de la loi participent à la protection du patrimoine et des paysages :

­ maîtrise de l’urbanisme : extension en continuité ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, mais limitée par la création de coupures d’urbanisation et dans les espaces proches du rivage ; non constructibilité dans la bande littorale des 100 m calculée à compter de la limite haute du rivage

­ protection stricte des espaces et des milieux naturels les plus caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral

­ élaboration de schémas de mise en valeur de la mer (SMVM).