Les nouvelles modalités de rejets d’EDF

Article 17

obligations relatives aux rejets des eaux

Le concessionnaire est autorisé à rejeter l’eau de la Durance, via le canal usinier, dans l’étang de Berre dans la limite d’un volume maximal annuel d’eau douce de 1 200 millions de m3 y compris les rejets exceptionnels.
- afin de permettre la présence et le développement, dans l’étang de Berre, d’espèces à affinité marine caractéristiques des milieux lagunaires salés, ces rejets d’eau douce sont régulés à un rythme hebdomadaire en vue de réduire les variations de salinité. Ce volume hebdomadaire maximal ne comprend pas les rejets exceptionnels d’eau douce, effectués pour des raisons d’intérêt général, ou répondant à des objectifs de sécurité publique, notamment en cas de crue du Rhône ou de la Durance ou pour assurer la sûreté du réseau électrique.
- Cette régulation des rejets d’eau douce devra permettre de garantir que, sur l’année, 95 % des mesures de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 15 g/l et 75 % de ces mesures sont supérieures à 20g/l. Le volume total de rejets devra permettre de respecter ces exigences. Les périodes de rejets imprévisibles et exceptionnels tels que définis précédemment pourront justifier des objectifs moins stricts de salinité.
- Le tonnage maximal annuel de limons apportés à l’étang de Berre concomitamment aux rejets d’eau est limité à 60 000 tonnes. Ce tonnage maximal ne comprend pas les rejets exceptionnels de limon, effectués pour des raisons d’intérêt général, ou répondant à des objectifs de sécurité publique, notamment en cas de crue du Rhône ou de la Durance, ou pour assurer la sécurité du réseau électrique.

Article 17 bis

règlement d’eau

- Suivis et contrôles
- Le règlement d’eau fixe les conditions techniques de l’exploitation et des quatre programmes de suivi ci-après :
- programme de suivi de la salinité de l’étang de Berre ;
- programme de mesures de concentrations de substances pertinentes dans l’eau et les formes particulaires des matières en suspension du canal de la Durance ;
- programme et suivi écologique de l’étang de Berre destiné à mesurer les conséquences des modalités de fonctionnement des aménagements introduites par l’article 17 ;
- programme de suivi de l’impact des modalités d’exploitation introduites par l’article 17 sur la basse Durance à l’aval du barrage de Mallemort.
- L’autorité administrative compétente contrôle le suivi des volumes de rejets et des programmes de suivi de salinité et des substances suivant les modalités établies par le règlement d’eau.
- Un organisme indépendant du concessionnaire, choisi par l’Etat, organise le programme de suivi écologique. L’ensemble des analyses et des mesures restent aux frais du concessionnaire. »

Article 17 ter

Evaluation

- Période d’évaluation et révision du cahier des charges et du règlement d’eau :
- Il est procédé à l’évaluation de l’impact des modalités d’exploitation introduites à l’article 17 jusqu’au 31 août 2009 et à une évaluation intermédiaire au 31 mars 2008 sur la base de rapports semestriels à compter du 30 juin 2007. Au 31 mars 2008 et au 31 août 2009, en fonction des résultats des programmes de suivi inclus dans le règlement d’eau de l’article 17 bis, le cahier des charges de la concession des chutes de Salon et Saint-Chamas peut faire l’objet d’une nouvelle procédure d’avenant qui pourra prévoir une modification du volume maximal annuel d’eau douce rejetée dans l’étang de Berre et des seuils de salinité.