Une organisation institutionnelle dédiée à la démarche de Contrat d’étang
Initialement prévu pour une durée de sept ans, le Gipreb a été prorogé en 2007 puis un nouveau groupement, le GIPREB2 a été constitué entre 2008 et 2010 afin de poursuivre la démarche et de préparer la pérennisation de la gestion et de la réhabilitation de l’étang. En 2010 est ainsi entré en fonction un syndicat mixte, nommé GIPREB (Gestion intégrée, prospective et restauration de l'étang de Berre), dont les membres sont le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil général des Bouches-du-Rhône, le SISEB, la Chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône et la Chambre de commerce et d’industrie Marseille – Provence. Ce syndicat a pour objet de participer à la connaissance, l’aménagement, la mise en valeur et la réhabilitation de l’étang dans le cadre d’une gestion intégrée et concertée.
Cette structure a vocation à assurer la coordination et la cohérence de l’action de ses membres concernant l’étang en y associant, au moyen notamment des outils réglementaires et contractuels appropriés, tous les partenaires publics ou privés intéressés dans un but de concertation, de globalisation de l’approche et de mise en cohérence des interventions. Les acteurs locaux se sont dotés d’une structure opérationnelle en mesure de porter le contrat d’étang. Parallèlement, la constitution du Comité d’étang en 2008, sur la base de la proposition inscrite dans le dossier préalable, est le fruit d’une volonté de poursuivre la démarche dans le cadre d’une large concertation.
Pour assurer la pertinence et la pérennité de la démarche de réhabilitation, le contrat prend en compte le bassin versant entier et associe chacune des démarches de gestion de l'eau déjà engagée sur ce territoire. La représentation au sein du GIP, puis au sein du syndicat mixte, des structures de gestion de l'étang de Bolmon et des rivières du bassin versant, Arc, Cadière et Touloubre, ainsi que celle de la Durance, a créé des liens favorables à cette collaboration.
Un contrat à moyen terme s’appuyant sur une vision à long terme
La force du Contrat pour la réhabilitation de l’étang de Berre réside dans sa capacité à intégrer des projets structurants à long terme tout autant que des actions concrètes et opérationnelles à court terme dans un programme de réhabilitation guidé par des objectifs complets et ambitieux.
L'objectif majeur de ce contrat est de définir les modalités d'un retour à un état apte à la satisfaction des usages de l'eau, à la mise en valeur des ressources naturelles et du patrimoine de l'étang de Berre dans une perspective de développement durable.
Les acteurs du territoire s’accordent sur la nécessité d’une réhabilitation globale portant sur l’ensemble des thématiques. C’est dans cette logique qu’ils ont construit ensemble ce dossier de contrat d’étang et qu’ils souhaitent mettre en œuvre le programme d’action qui le constitue.
Dans ce cadre global, les acteurs expriment cependant des points de vue nuancés, plus particulièrement sur la question des modalités de gestion de la centrale hydroélectrique EDF de Saint-Chamas.
Depuis sa mise en service en 1966, la centrale hydroélectrique EDF de Saint-Chamas est la principale contributrice des apports globaux d’eau douce à l’étang de Berre, avec un volume moyen annuel de 3 milliards de m3. Ces apports ont eu des conséquences notables sur l’écosystème de l’étang dont le volume est inférieur à 1 milliard de m3 : une diminution globale de la salinité accompagnée de variations saisonnières importantes et une stratification marquée entre les eaux de surface et de fond.
Dans un but de réduction des impacts de ces apports, les modalités de gestion de la centrale ont été modifiées en deux étapes successives :
§ Le Plan Barnier mis en œuvre en 1994 avec une mesure forte de limitation de ces rejets par l’application d’un quota annuels de 2,1 milliards de m3 pour l’eau douce et de 100 000 tonnes de limons,
§ de nouvelles dispositions définies dans un avenant au cahier des charges pour l’exploitation des chutes de Salon et Saint-Chamas, pris par décret le 8 décembre 2006, en réponse à une action juridique portée par la Commission européenne à l’encontre de l’Etat français : renforcement des quotas annuels (1,2 milliards de m3 d’eau douce, 60 000 tonnes de limons), limitation des variations saisonnières de salinité par application d’un quota hebdomadaire des rejets d’eau douce pour permettre la présence et le développement d’espèces à affinité marine caractéristiques des milieux lagunaires salés. Des objectifs de salinité ont été fixés sur l’année à 15 g/l pour 95 % des mesures en moyenne hebdomadaires et à 20 g/l pour 75 % de ces mêmes mesures.
Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre depuis le 1er septembre 2005, avec un suivi précis de la salinité et d’indicateurs biologiques. Un bilan réalisé en 2009 a conduit au classement du contentieux par la Commission européenne qui a cependant souhaité que l’étang et les rejets restent sous surveillance. Ce classement ne remet donc pas en question l’application des nouvelles modalités de rejets, ni la surveillance de la salinité et de la qualité écologique de la masse d’eau.
L’appréciation de l’efficacité de ces nouvelles dispositions n’est cependant pas partagée : si tous les acteurs s’accordent à reconnaître le respect des quotas annuels et hebdomadaires, ainsi que le maintien d’un niveau de salinité conforme au règlement d’eau, la mauvaise qualité récurrente de l’écosystème est perçue différemment :
§ Selon l’Etat, il s’agit d’un problème de délai, dans la mesure où la restauration des indicateurs biologiques nécessiterait plus de temps que les seules 5 années passées.
§ Selon les associations, les élus et les pêcheurs membres du Gipreb il s’agit d’une raison plus profonde : le retour à une vie marine est incompatible avec le maintien de rejets qui restent importants et la réhabilitation de l’étang passe nécessairement par l’arrêt complet et définitif des rejets de la centrale hydroélectrique.
La question des apports de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas est donc cruciale : la vision à long terme des investissements à réaliser pour une réhabilitation totale et pérenne de l’étang de Berre reste en débat, sur la base d’éléments techniques acquis récemment :
§ L’étude de faisabilité d’ordre technique, environnemental et économique de variantes de dérivations des rejets du canal usinier d’EDF dans l’étang de Berre ;
§ L’analyse socio-économique de la réhabilitation de l’étang de Berre.
Les résultats de ces études, qui soulèvent des questions fondamentales de prospective et d’aménagement du territoire doivent être portés à connaissance et débattus, pour préparer la prise de décision quant à la réalisation d’une dérivation du canal usinier vers le Rhône.
Le contrat d’étang doit donc être compris comme une étape, permettant la réalisation d’actions concrètes à moyen terme, insérée dans un processus plus long de réhabilitation de l’étang qui, pour certains acteurs ne sera possible qu’avec la dérivation.
Le contrat d’étang va permettre de lancer des actions de toute façon nécessaires, pour diminuer certains apports polluants, pour mieux comprendre le fonctionnement de l’étang, pour améliorer la gestion des rives et des zones humides périphériques, pour soutenir les usages. Il sera également le cadre d’une large concertation pour débattre de l’avenir du territoire et du projet de dérivation des rejets du canal usinier d’EDF dans l’étang de Berre.